Mentions Légales
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Indication sur le règlement des différends en ligne
Conformément à l'article 2 "Champ d'application" du règlement (UE) No 524/2013, ce règlement s'applique lorsqu'un consommateur est impliqué.
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Une participation des consommateurs est rejetée catégoriquement et effectivement exclue par l'examen concerné.